Modèle de lettre :Réclamation suite à un refus de communication de votre dossier médical

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ayant été hospitalisé(e), vous souhaitez vous faire communiquer votre dossier médical par l'hôpital, notamment pour pouvoir poursuivre votre convalescence dans de bonnes conditions ou pour disposer des pièces nécessaires à une action judiciaire si votre hospitalisation résulte de la faute d'un tiers.

L'article R1111-1 du Code de la santé publique vous autorise à demander la communication de ce dossier. La communication peut être demandée soit par vous-même, soit par un médecin que vous avez désigné à cet effet comme intermédiaire.

Voir notre modèle de lettre pour demander l'accès à votre dossier médical.

En conséquence, si votre dossier ne vous est pas communiqué spontanément ou si l'hôpital refuse de vous le communiquer, il faut faire une réclamation.

Notice : Réclamation suite à un refus de communication de votre dossier médical

Votre première démarche doit consister à envoyer une lettre de relance par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est conseillé de rappeler les dispositions du Code de la santé publique mentionnées ci-dessus.

Si cette seconde démarche n'aboutit pas, vous pourrez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs en utilisant le même modèle de courrier.

Enfin, en dernier recours, vous pourrez vous adresser au Défenseur des droits.