Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été hospitalisé et vous souhaitez accéder à votre dossier médical. L'article L1111-7 du Code de la santé publique dispose que tout patient a le droit d'avoir accès à son dossier médical, néanmoins l'hôpital vous refuse ce droit.

Si vous avez effectué une première demande de consultation de votre dossier qui n'a pas abouti, vous devez faire un second courrier pour demander à ce que l'on accepte de vous communiquer ledit dossier. En cas de second refus, vous pouvez demander au Défenseur des droits de rappeler à direction de l'hôpital que la communication du dossier est obligatoire si le patient le demande.

Le Défenseur des droits est une entité administrative qui en vertu de l'article 71-1 de la Constitution a pour mission de veiller à ce que les usagers des établissements de santé, ainsi que ceux des autres services publics, bénéficient d'un respect total de leurs droits.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de communication du dossier médical par l'hôpital

Pour faire cette démarche, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• le bulletin attestant les dates de début et de fin de votre hospitalisation ;

• la copie de votre première demande de communication de votre dossier ;
• la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
• le second courrier que vous avez adressé à la direction de l'hôpital pour essayer d'obtenir satisfaction ;
• la seconde décision de refus.