La législation est assez stricte concernant les obligations d’un chirurgien vis-à-vis de son patient.
Ainsi, les patients soumis à une opération de chirurgie esthétique sont protégés grâce à une série de documents encadrant cette intervention.
Devoir d’information du chirurgien
Le 8 janvier 1981, la cour d’appel de Lyon avait clairement indiqué que « le chirurgien esthéticien devait plus que tout autre, informer très exactement son client de tous les risques inhérents à l’opération qu’il conseille, et des séquelles qui peuvent en résulter. Le devoir d’information ne cessant pas avec l’achèvement de l’acte opératoire ».
Le manquement à l’obligation d’information du patient engage la responsabilité du médecin. Cependant, cette responsabilité peut être écartée « s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, [le patient a] consenti à l’acte en question » (CE, section, 20 novembre 2020, n° 419778).
Devis détaillé de l’opération de chirurgie esthétique
Selon l’article L112-1 du Code de la consommation et l’arrêté du 17 octobre 1996, un devis est obligatoirement établi par le chirurgien avant tout acte de chirurgie esthétique dont le coût est supérieur à 300 € et lorsque celui-ci implique une anesthésie générale.
Le devis comporte :
- la date de rédaction, c’est-à-dire la date à laquelle il a été réalisé ;
- le nom et l’adresse du praticien ;
- son numéro d’inscription au conseil départemental de l’ordre des médecins ;
- la spécialité du chirurgien ;
- les renseignements vous concernant : nom, prénom, date de naissance et adresse ;
- le lieu d’exécution de la prestation en précisant pour le privé, le numéro FINESS ;
- la nature précise de l’acte prévu et de l’anesthésie nécessaire ;
- la date proposée pour l’intervention ;
- le décompte détaillé en quantité et en prix, la somme globale TTC ;
- la durée de validité de l’offre ;
- le nombre de jours d’arrêt de travail à prévoir ;
- la nature des examens préopératoires indispensables.
Formulaire de consentement éclairé
Le formulaire de consentement éclairé est un document à part que votre chirurgien doit vous remettre :
- Celui-ci atteste que vous avez reçu toutes les informations sur les risques et complications possibles liés à l’intervention.
- Votre médecin doit impérativement vous le remettre sous peine d’engager sa responsabilité selon la loi du 4 mars 2002.
Délai légal de réflexion
Le délai de réflexion est fixé par la loi à 15 jours :
- Pendant ce délai de réflexion, le chirurgien ne peut vous contraindre à lui verser d’acompte excepté bien sûr, les honoraires de la consultation préalable.
- Vous pouvez demander à ce que celui-ci soit réduit de moitié : vous devrez alors faire parvenir une demande nominative et signée à votre médecin.
- Passé ce délai, vous devrez indiquer sur le devis « accepté après réflexion ».