À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si, ayant été soigné dans un hôpital public, vous avez été victime d'une faute caractérisée d'un médecin hospitalier, vous pouvez réclamer à la direction de l'hôpital une indemnisation destinée à réparer votre préjudice. Ce droit à l'indemnisation est prévu par l'article 1142 du Code de la santé publique.
La demande initiale d'indemnisation suite à la faute d'un médecin se fait via le formulaire Cerfa numéro 12245, à adresser à la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
En cas de refus d'indemnisation, vous pouvez engager un recours devant la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux qui a été créée dans votre département en application de l'article L1142-6 du Code susvisé. Cette commission a pour rôle de rechercher une solution amiable satisfaisante, ce qui évite souvent une procédure fastidieuse devant les juridictions.
La procédure choisie sera une procédure de conciliation à l'issue de laquelle la Commission établira un document sur lequel seront consignés les résultats de la conciliation. Si votre préjudice est grave, la Commission engagera une procédure de règlement amiable à l'issue de laquelle elle émettra un avis accompagné des documents nécessaires à la préparation d'une offre d'indemnisation.