À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez été victime d'une erreur médical lors de votre hospitalisation et vous devriez bénéficier d'une indemnisation. Cependant, votre demande d'indemnisation pour faute médicale a été rejetée.
Tout patient hospitalisé qui subit un préjudice à cause d'une faute commise par le médecin de l'hôpital a droit à une indemnisation. En conséquence, si ayant été victime d'une faute médicale, vous faites une première demande d'indemnisation qui n'aboutit pas, vous devez faire un second courrier pour demander à ce que votre dossier soit examiné à nouveau. En cas de second refus, demandez au Défenseur des droits d'intervenir.
Cet organisme officiel qui a pour mission de veiller à ce que tout usager d'un service public bénéficie d'un traitement équitable et respectueux de ses droits pourra se mettre en rapport avec la direction de l'hôpital et la placer face à ses responsabilités. La démarche a toutes les chances d'aboutir à un résultat positif si elle est réellement fondée.