Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez été victime d'un vol pendant votre hospitalisation et les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'hôpital sont entièrement remplies, mais l'hôpital refuse de vous accorder l'indemnisation qui vous revient.

En conséquence, si la première demande d'indemnisation pour vol que vous adressez à la direction de l'hôpital n'aboutit pas, vous devez faire un second courrier pour demander à ce que votre requête soit examinée à nouveau. En cas de second refus, vous avez la possibilité de faire intervenir le Défenseur des droits.

La mission de cet organisme officiel consiste à aider tout usager d'un service public qui s'estime lésé par le comportement dudit service, car il pense que sa demande n'a pas été traitée équitablement. Cette mission est fixée par l'article 71-1 de la Constitution.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus d'indemnisation après un vol commis à l'hôpital

Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• un document attestant que vous vous êtes conformé aux recommandations de l'hôpital concernant les objets appartenant aux patients ;
• plainte que vous avez déposée pour vol ;
• copie de votre première demande d'indemnisation ;
• la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
• le second courrier que vous avez adressé à la direction de l'hôpital pour faire réexaminer votre demande ;
• la seconde décision de refus.

Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.